Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-14-1, Art. L153-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-5, Art. L152-6-6