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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1))
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 9, Art. 50