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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B