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Article 706-63-1 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/06/2025
(Code de procédure pénale)
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Article 706-63-1 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/06/2025
(Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.