Articles

Article 706-63-1 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 706-63-1 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit.