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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 42