Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. 4 bis