Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R317-8, Art. R322-4, Art. R325-38