Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5221-2, Art. R5221-48