Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE))
L'article R. 123-242-1 du code de commerce A abrogé les dispositions suivantes :