Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L250-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-22