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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-20


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L250-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-22