Articles

Article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :

1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;

2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;

3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.