Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-26-2, Sct. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle, Art. 450-1, Art. 450-2, Art. 450-3, Art. 450-4, Art. 450-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 450-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1, Art. 689-5, Art. 706-26, Art. 706-34, Art. 706-55, Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-74, Art. 706-167