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Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L775-36, Art. L775-37

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire
Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L772-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5611-3, Art. L5711-2

VII.-Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 11° du II de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tard le 1 ^erjuillet 2026.

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5783-2, Art. L5763-2, Art. L5773-2

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L344-1, Art. L344-1-1

X.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 14

XI.-Au début du premier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : " A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi " sont remplacés par les mots : " A compter du 31 décembre 2028 ".

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024
Art. 9

XII.-A.-Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

B.-L'article 30 de la présente loi entre en vigueur le 5 janvier 2026.

C.-1. Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025.

2. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025.

XIII.-Le IV de l'article 3, le VII de l'article 4, l'article 6, le II de l'article 7, le III de l'article 33, le II des articles 42,43 et 44, les articles 51 et 52 et le II de l'article 53 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XIV.-Pour l'application de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Le 1° est supprimé ;

2° Au septième alinéa du 2°, les mots : définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) sont supprimés.

XV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1

XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57

XVII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-4, Art. L39-3-1

XVIII.-Le C du XII du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.