- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 7
Art. 7
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4-3
Art. L442-4-3
- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS, Art. L22-11-1, Art. L22-11-2
Sct. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS, Art. L22-11-1, Art. L22-11-2