Articles

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 7


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS, Art. L22-11-1, Art. L22-11-2