Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée , Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4