Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-1-1

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-73-1

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 445-2-2