Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis-6, Art. 67 bis-7