- Code de procédure pénale Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54
Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 15-1
Art. 15-1