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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 15-1