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Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-104-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]