A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-104-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]