Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 323-3-2