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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-78-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-67-1


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L465-3-7

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice

VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.