Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-75-3, Art. 706-75-4