Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance
, Art. L232-9