Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2