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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Données brutes

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L330-2, Art. L330-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L330-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-33

-Code de commerce

Art. L123-2

-Code monétaire et financier

Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-27-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2

-Code de la santé publique

Art. L3823-2

-Code de la sécurité intérieure

Art. L132-3-1

-Code monétaire et financier

Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25

-Code de la santé publique

Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL

-Livre des procédures fiscales

Art. L151 C

-Code des douanes

Art. 323-12

-Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-2

-Code de la santé publique

Art. L3833-1, Art. L3842-1

IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.