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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Données brutes

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-75-2, Art. 706-77

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée , Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-75

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-80-1, Art. 706-75-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-75-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-78-1, Art. 706-78-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 67 bis-3