Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L822-3, Art. L854-6