Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1))
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.