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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3-1