Article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2026 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12