Articles

Article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.