Articles

Article L2512-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2512-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.