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Article L1612-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1612-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.