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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 33-1