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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 106, Art. 107