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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1243-12, Art. L1243-17