Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)
La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.