Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2025
Art. 1