Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Arthur Desjardins, directeur des services pénitentiaires, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, chargée de mission au cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.