Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile)
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.