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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.