Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R531-6