Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.