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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-1