Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-519 du 11 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-519 du 11 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.