Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.