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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 101