Article A5332-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article A5332-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-9, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles A. 5332-2 et A. 5332-3.