Article A5332-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article A5332-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.